Entrée en vigueur le 2 avril 2006
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 983-1 du code du travail s'appliquent aux demandes de prise en charge reçues après la date de publication de la présente loi par les organismes paritaires collecteurs agréés.
II. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 983-1 du code du travail s'appliquent aux demandes de prise en charge reçues après la date de publication de la présente loi par les organismes paritaires collecteurs agréés.
2. Formation Professionnelle - Contrats De Professionnalisation - Mise En Oeuvre. Conséquences. Formations En Alternance
M. Balkany Patrick · Questions parlementaires · 31 mai 2005
Comme le précise l'article R. 981-2 du code du travail, […] réglementaires et conventionnelles. Après une année d'adaptation aux nouvelles procédures, les OPCA et les directions départementales de l'emploi et de la formation professionnelle se sont aujourd'hui bien habitués au circuit de transmission des contrats de professionnalisation. […] Afin d'améliorer les délais de prise de décision de prise en charge par l'OPCA, le législateur a mis en place par l'article 14 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances un régime de décision de prise en charge implicite à défaut de réponse de l'OPCA dans le délai d'un mois. […]
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Comme le précise l'article R. 981-2 du code du travail, le directeur départemental enregistre le contrat de professionnalisation après examen de sa conformité aux dispositions législatives, […] les OPCA et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se sont aujourd'hui bien habitués au circuit de transmission des contrats de professionnalisation. […] Afin d'améliorer les délais de prise de décision de l'OPCA, le législateur a introduit (article 14 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances) un régime de décision implicite de prise en charge en l'absence de réponse de l'OPCA dans le délai d'un mois. […]
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