Entrée en vigueur le
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné le 10 avril 2015 la France pour ne pas avoir respecté la loi sur le droit au logement opposable (DALO), en particulier pour inexécution d'une décision octroyant un logement dans le cadre de la loi DALO (Loi du 5 mars 2007, n°2007-290), sur le fondement de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable). […] Néanmoins, la Cour précise que le droit à un « bail social », permettant à la requérante d'utiliser un logement, ne signifiait pas qu'elle se voyait conférer un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole n° 1. […]
Lire la suite…[…] Ces actes étant demeurés sans effet, Monsieur Z a fait assigner les époux X devant le juge des référés du tribunal d'instance de NANTES qui, par ordonnance du 13 avril 2006, a constaté l'existence de difficultés sérieuses liées tant au décompte de loyer produit qu'à la non conformité du logement au regard des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et renvoyé le bailleur à se pourvoir devant le tribunal d'instance.
[…] - les mots « ou dans un local à usage d'habitation », « ou sa propriété » et « par le maire ou par un commissaire de justice » figurant au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots « après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant » figurant à la première phrase du troisième alinéa du même article et la deuxième phrase du quatrième alinéa de ce même article, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;
Dans sa décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023, le Conseil, qui était saisi de griefs dirigés contre huit articles de la loi déférée, a déclaré conformes à la Constitution ses articles 2 et 3 ainsi que les dispositions contestées de ses articles 1er, 4, 6, 8 et 10. […]
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