[…] - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; […] 1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Ils contestent la conformité à la Constitution des articles 2, 3 et 7 ainsi que de certaines dispositions des articles 1er, 4, 6, 8 et 10.