Article 9 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

Article 9 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Mise en oeuvre du recours contentieux introduit par la loi instituant le droit au logement opposable

M. Thierry Repentin, du group SOC, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 28 juin 2007

Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de l'article 9 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. […]

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