[…] mais censure la solution appliquée à l'un des opérateurs mobiles (Orange France, SFR) 24 juillet 2009 2335 – CE, […] le Conseil d'État s'est prononcé sur l'encadrement tarifaire des terminaisons d'appel vocal imposé par l'ARCEP aux opérateurs mobiles de métropole pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010. […] sites de consommation à un tarif réglementé par un amendement dans le cadre de la discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Article 24 Loi du 5 mars 2007) 5 mars 2007 4386 – Article 24 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, […]

CE, 19 septembre 2007, Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, COM (2007) 0530, SEC(2007) 1179 SEC(2007) 1180 Désireuse de relancer le processus de libéralisation des marchés de l'énergie, la (…) , Électricité - Tarifs réglementés : Le législateur réinstaure le droit des sites de consommation à un tarif réglementé par un amendement dans le cadre de la discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Article 24 Loi du 5 mars 2007) 5 mars 2007 4367 – Article 24 de la Loi n