Entrée en vigueur le
Afin toutefois de limiter les pratiques de certains bailleurs dont le questionnaire peut porter atteinte à la vie privée et entraîner une discrimination à l'accès au logement, l'article 22-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a limité depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les documents que le bailleur ne peut réclamer à son locataire ou à sa caution. […] Plus récemment, l'article 35 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a élargi la liste de ces pièces justificatives que le bailleur ne peut demander à un locataire. […]
Lire la suite…Le ministre rappelle que le dossier médical du candidat locataire ne peut être demandé par le bailleur, et il évoque la confusion créée par l'article 35 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 qui a élargi la liste de ces pièces justificatives dont le bailleur ne peut exiger la production, notamment la présentation d'«un dossier médical, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique» et la remise en ordre de cette situation par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui est revenue sur cette disposition, […]
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Toutefois, afin de limiter les pratiques de certains bailleurs dont le questionnaire peut porter atteinte à la vie privée et entraîner une discrimination à l'accès au logement, l'article 22-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, a limité, depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les documents que le bailleur ne peut réclamer à son locataire ou à sa caution. […] Plus récemment, l'article 35 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a élargi la liste de ces pièces justificatives que le bailleur ne peut demander à un locataire. […]
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