Le législateur élargit ainsi le domaine du statut spécial qui se trouve décrit à l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Dans ce cas de figure, il est soumis aux règles prescrites par la loi de 1989 pour les logements non meublés. […] La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a calqué les règles de révisions du loyer sur celle de la loi du 6 juillet. 1989 (art. 41 de la loi / art. […]

La réforme de l'indexation des loyers a été adoptée dans le cadre de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. À compter du 1er janvier 2006, […] y compris aux conventions en cours au 1er janvier 2006. […] Enfin, l'article 41 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que l'évolution en cours de bail des loyers des logements loués meublés sera elle aussi désormais indexée sur 1er nouvel indice de référence des loyers (IRL). […]