Entrée en vigueur le 6 mars 2007
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 1384 A
B.-Le A s'applique aux constructions pour lesquelles la décision de subvention a été prise à compter de la date de publication de la présente loi.
II.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
Les conditions d'octroi des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions de logements neufs sociaux sont précisées par l'article 1384 A du code général des impôts (CGI). […] Ainsi, […] vingt-cinq voire trente ans sous réserve de respecter certaines conditions prévues au même article. […] En outre, l'article 48 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale institue une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, codifiée sous le I quater de l'article 1384 A du CGI, […]
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