Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (V)
I. - Paragraphe modificateur
II. - (Abrogé).
III. - Paragraphe modificateur
1. CNIL, Délibération du 19 septembre 2013, n° 2013-268
[…] Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment son article 56 ; […]
2. CNIL, Délibération du 19 avril 2012, n° 2012-123
[…] Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment son article 56 ; […]
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. : 01 40 56 55 62 fax : 01 40 56 87 24 mél. : [email protected] Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement du Système de soins Bureau 1A Personnes chargées du dossier : Marie-José SAULI tél. :01 40 56 51 27 mél. : [email protected] Samuel DELAFUYS tél. :01 40 56 73 45 mél. : [email protected] fax : 01 40 56 69 57 Le ministre du budget, des comptes publics, […] - Article 67 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; […]
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