Entrée en vigueur le 6 mars 2007
I.---A créé les dispositions suivantes
-Code de l'action sociale et des familles Art. L117-3
II.-Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif institué au présent article.
1. Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2011, n° 10/02138Infirmation partielle
[…] L'article 58 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 a institué l'aide à la réinsertion sociale et familiale des anciens migrants dans leur pays d'origine. […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion