Entrée en vigueur le
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] mais se contentent de solliciter l'application des dispositions du Code du travail ; qu'enfin l'article 15- l du la loi du 07 décembre 2006 dispose que ces sociétés sont régies, sauf disposition législative contraire, par les lois applicables aux sociétés anonymes et par l'article 67 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 qui renvoie, notamment, à l'article L23 1-1 du Code du travail, devenu l'article L. 41 11-1 pour l'application à ces entreprises des dispositions du Code du Travail relatives à la santé et à la sécurité au Travail ; […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] ni celle des circulaires PERS 618 et 633, mais se contentent de solliciter l'application des dispositions du Code du travail ; qu'enfin, l'article 15-1 de la loi du 7 décembre 2006 dispose que ces sociétés sont régies par les lois applicables aux sociétés anonymes et par l'article 67 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 qui renvoie, notamment, à l'article L.231-1 du Code du travail, rebaptisé L.4111-1, […]
[…] Il est indiqué, en outre, que les instances de représentation du personnel au sein d'EDF et de GDF ont été profondément réformées par l'effet de l'article 67 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et du décret n° 2007-548 du 11 avril 2008 contraignant EDF et GDF à adapter leurs institutions du personnel avant le 31 décembre 2007. C'est ainsi qu'un accord de branche a été conclu le 25 janvier 2007, puis qu'un avenant du 27 avril suivant a prorogé les mandats des représentants du personnel jusqu'au 31 décembre 2007. Par suite d'un contentieux apparu entre les organisations syndicales, les élections ont eu lieu le 7 février 2008 .