Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 13 mai 2008, n° 08/00337
[…] Aux termes de l'article L 331-3-1 du code de la consommation (loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, art 71) : « la saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des voies d'exécution y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture. »
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