Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Expulsion de squatteurs après la loi ASAP : 10 questions pratiques.
Village Justice · 19 janvier 2022
Dans le but de faciliter l'expulsion de squatteurs occupant le domicile d'autrui, la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'Accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP, contient en son article 73, de nouvelles dispositions. […]
Lire la suite…3. Expulsion de squatteurs après la loi ASAP : 10 questions pratiques.
village-justice.com · 19 janvier 2022
C'est à la faveur d'un amendement déposé en commission devant l'Assemblée Nationale qu'un article 73 été voté pour modifier l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ................................................................................................................................ 5 Article 73 ............................................................................................................................................ 5 Article 38 de la DALO [modifié par l'article 73] ............................................................................... 5 C. […] Les articles L. 4121 à L. 4127 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, […]
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