Article 6 de la Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007
Article 7

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Tribunal de grande instance de Marseille, 11e chambre b, 8 juillet 2016, n° 17

[…] 6 Les plumitifs sont des rôles d'audiences auxquels sont ajoutés des observations par le greffier tel que la situation pénale du prévenu, la présence ou non d'un avocat, la présence de parties civiles, la présence d'un interprète, la décision du tribunal ou encore le placement ou non sous mandat de dépôt. […] Article 397-3 Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 – art. 9 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

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