Entrée en vigueur le
156 et du troisième alinéa de l'article 173, sous réserve qu'elles ne soient pas irrecevables en application des articles 823 et 1731. […] par l'article 3-IV de la loi : 9. […] sous cette réserve, l'article 230 42 ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 27. […] et à la nationalité - SUR LES ARTICLES 12 ET 57 : 24.
Lire la suite…................. 11 Article 184 ........................................................................................................................................ 12 Article 385 ........................................................................................................................................ 13 b. […] Après l'article 272 du même code, il est inséré un article 2721 ainsi rédigé : « Art. 2721. […] 156 et du troisième alinéa de l'article 173, sous réserve qu'elles ne soient pas irrecevables en application des articles 823 et 1731. […] l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 5.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 141-2, 199, issu de l'article 12 de la loi n 2007-291 du 5 mars 2007 et 592 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 141-2, 199, issu de l'article 12 de la loi n 2007-291 du 5 mars 2007 et 592 du code de procédure pénale ; […]
[…] Attendu qu'en l'état de ces mentions, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué dès lors que l'article 12 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, modifiant l'article 199, alinéa 2, du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 696-19, alinéa 2, du même code et prescrivant la publicité des débats et du prononcé de l'arrêt, sauf opposition des parties ou de leurs avocats, est entré en vigueur le 7 mars 2007 ;
Cet incident contentieux est réglé conformément aux dispositions de l'article 316. Livre II : Des juridictions de jugement (Articles 231 à 566) Titre II : Du jugement des délits (Articles 381 à 5201) Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel (Articles 381 à 49525) Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel (Articles 381 à 3977) Paragraphe 1er : Dispositions générales (Articles 381 à 3885) Article 385 Modifié par Décision n°2023-1062 QPC du 28 septembre 2023, v. init. […] LE 12 MAI 1982 (PIECE COTEE D 118) PAR M. […] , sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] sous cette réserve, l'article 230 42 ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 27.
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