Article 13 de la Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1Commentaire de la décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 - Association des avocats pénalistes (Conditions d’exécution des mesures de garde à vue)
Conseil Constitutionnel · 15 janvier 2024

[…] les exigences posées sous une forme plus générale à l'article préliminaire du CPP depuis la loi du 15 juin 2000 20 et qui apparaissent déjà en termes proches à l'article 41 du même code 21 . * Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte, les attributions conférées au procureur de la République sont exercées par le juge d'instruction (second alinéa de l'article 154 du CPP). […] par l'article 709-2. 27 Disposition ajoutée par l'article 13 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale. 28 Circulaire du 4 décembre 2000 de présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes concernant la garde à vue et l'enquête de police judiciaire, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).