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[…] les exigences posées sous une forme plus générale à l'article préliminaire du CPP depuis la loi du 15 juin 2000 20 et qui apparaissent déjà en termes proches à l'article 41 du même code 21 . * Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte, les attributions conférées au procureur de la République sont exercées par le juge d'instruction (second alinéa de l'article 154 du CPP). […] par l'article 709-2. 27 Disposition ajoutée par l'article 13 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale. 28 Circulaire du 4 décembre 2000 de présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes concernant la garde à vue et l'enquête de police judiciaire, […]
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