Entrée en vigueur le 6 mars 2007
[…] — Vu l'appel interjeté le 16 février 2009, à 10h37, par M. […] L'article 14-I de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure en matière pénale, entré en vigueur le 1 er juin 2008, dispose que l'article 64-1 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : 'les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d'un service ou d'une unité A ou de gendarmerie exerçant une mission A judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel'.
[…] X Y, qui comparaissait le dimanche15 février devant le juge des libertés et de la détention, a en définitive été examiné par un médecin le 16 février 2009. La demande de l'intéressé ayant été immédiatement prise en compte et été satisfaite dans un délai raisonnable, il ne peut valablement se prévaloir d'une atteinte au droit à l'assistance d'un médecin prévu par l'article L.551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] L'article 14-I de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure en matière pénale, entré en vigueur le 1 er juin 2008, […]
[…] Selon le procès-verbal d'interpellation du 4 février 2009 à 16 h 40 les services de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris prises au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale prescrivant une opération de contrôle de 15 à 17 h, ont procédé au 4, place Jussieu à Paris 5 e au contrôle de l'identité de M. A B F D C, qui a révélé que celui-ci était en situation irrégulière en France ; l'interpellation est intervenue à 16 h 45. Les services de police ont alors informé leur station directrice qui a elle-même informé le SARIJ 05, puis ils ont conduit l'intéressé au commissariat du 5 e arrondissement pour présentation à l'officier de police judiciaire, lequel leur a prescrit la rédaction du procès-verbal.
Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Article 167 Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 14 Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. […] que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; - Décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011, […]
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