Entrée en vigueur le
L'ancien article 4 du code de procédure pénale disposait « L'action civile peut être aussi exercée séparément de l'action publique. […] En effet, l'article 20 de la loi susvisée, a mis fin à l'application automatique de l'adage « le procureur tient le civil en l'état » et de l'obligation de sursis à statuer par le juge civil. […] L'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de cette loi dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. […]
Lire la suite…[…] Condamner la société MENNETRIER SERVICES AUTOMOBILE VALLEE DE L'EURE aux entiers dépens de première instance et d'appel. […] Aux termes de ses conclusions signifiées le 5 novembre 2008, auxquelles la Cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, la DIAC faisant valoir que le sursis à statuer ne s'impose pas et que l'indemnité légale de 8% est bien due, demande à la Cour de : Rejeter la demande de sursis à statuer présentée par Monsieur Y, par application des dispositions de l'article 4 du CPP modifié par l'article 20 de la loi 2007 – 291 du 5 mars 2007, Faisant droit à l'appel incident de la société DIAC, Condamner la société SAS MENETRIER SERVICES AUTOMOBILE à payer à la société DIAC les sommes de:
[…] A t t e n d u que l'article 20 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 a modifié les dispositions de l'article 4 du Code de Procédure Pénale, et laisse le juge civil apprécier souverainement l'opportunité ou non de surseoir à statuer en considération des spécificités de chaque espèce, la règle étant aujourd'hui l'absence de sursis à statuer.
[…] — condamner Monsieur X à lui payer la somme de 1 000 euros; 1) Sur la demande de sursis à statuer Attendu que l'article 4 du Code de procédure pénale modifié par l'article 20 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 dispose : L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
Publié le 28/11/2017 - Mis à jour le 02/01/2019 Un arrêt particulièrement important et riche d'enseignements a été rendu dans l'affaire du Mediator par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 20 septembre 2017 [1]. […] La Cour de cassation rejette ce moyen faisant une stricte application de l'article 4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 Mars 2007 « tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ». […]
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