Entrée en vigueur le
Code de procédure pénale ............................................................................................ 20 Article 11 .......................................................................................................................................... 20 Article 85 .......................................................................................................................................... 21 Article 86 .......................................................................................................................................... 21 Article 1141 .... […] Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 32 L'article 114 du même code est ainsi rédigé : « Art. 114. […] Après l'article 114 du même code, […]
Lire la suite…Article 698-1 a. […] L'autorité militaire visée au premier alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre chargé de la défense. 2. Article 698-2 a. […] - Article 88-2 Créé par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 21 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 Le juge d'instruction peut, en cours de procédure, ordonner à la partie civile qui demande la réalisation d'une expertise de verser préalablement un complément de la consignation prévue par l'article 88 afin de garantir le paiement des frais susceptibles d'être mis à sa charge en application du second alinéa de l'article 800-1. […]
Lire la suite…[…] Considérant, s'agissant de la saisine préalable du Ministère Public, que la société ELPEA répond pertinemment que l'article 21 de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007, n'entrera en vigueur, en application de l'article 30 du même texte, qu'au 5 juillet 2007 ; que la plainte pour abus de confiance déposée le 8 mars 2007 à l'encontre de M me Y-Z n'y était donc pas soumise ;
[…] de ce fait, été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution – le paragraphe III de l'article 69 (dont la place dans la loi déférée était critiquée par les requérants), ainsi que pour le même motif, […] l'article 124, l'article 170, les paragraphes I à III de l'article 180 et l'article 200 (dont le Conseil s'était saisi d'office). […] affectant la garantie de ses ressources, qui constitue un élément de son indépendance » 21 . […] sa nouvelle rédaction. 56 Seconde phrase de ce paragraphe III. 57 Paragraphe III de l'article 800-1 du CPP dans sa nouvelle rédaction. 58 Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances pour 2026, page 448. […] * Par ailleurs, […]
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