Entrée en vigueur le 6 mars 2007
I.-La présente loi est applicable, sous les réserves prévues au II, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 804 est complété par une phrase ainsi rédigée :
" Les dispositions des articles 52-1,83-1 et 83-2 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna. " ;
2° Le premier alinéa de l'article 805 est complété par une phrase ainsi rédigée :
" Les termes : " pôle de l'instruction " et " collège de l'instruction " sont remplacés par les termes : " juge d'instruction ". " ;
3° Dans l'article 877, après le mot : " articles ", sont insérées les références : " 52-1,83-1,83-2, " ;
4° Après le sixième alinéa de l'article 878, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Les termes : " pôle de l'instruction " et " collège de l'instruction " sont remplacés par les termes : " juge d'instruction ". " ;
5° Au début du chapitre II du titre III du livre VI, il est inséré un article 905-1 ainsi rédigé :
II.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 804 est complété par une phrase ainsi rédigée :
" Les dispositions des articles 52-1,83-1 et 83-2 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna. " ;
2° Le premier alinéa de l'article 805 est complété par une phrase ainsi rédigée :
" Les termes : " pôle de l'instruction " et " collège de l'instruction " sont remplacés par les termes : " juge d'instruction ". " ;
3° Dans l'article 877, après le mot : " articles ", sont insérées les références : " 52-1,83-1,83-2, " ;
4° Après le sixième alinéa de l'article 878, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Les termes : " pôle de l'instruction " et " collège de l'instruction " sont remplacés par les termes : " juge d'instruction ". " ;
5° Au début du chapitre II du titre III du livre VI, il est inséré un article 905-1 ainsi rédigé :
1. [Brèves] Modalités de détermination des magistrats chargés des affaires concernant des mineursAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
2. Base de données juridiques
weka.fr
[…] Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route, notamment son article L. 121-4 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-5, L. 2213-18, […] Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers […] , notamment son article 28 ; Vu la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, notamment ses articles 30 et 31 ; Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 82 ; […]
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