Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition, de location, et de transformation payées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues durant cette même période.
Le 3° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition, de location, et de transformation payées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues durant cette même période.
Le 3° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés - Article 150-0 D (version issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013) Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 17 et 10 1. […] Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 32 I. […] échange. » ; (…) - Article 150-0 D – version en vigueur Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 32 1. […] Considérant qu'aux termes du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2014 : « A.
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