Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
IV. - Les I, II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'application du système d'exonération de droits de mutation.L'article 57 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 (loi de finances rectificative pour 2006) a modifié l'article 787 B du code général des impôts relatif au pacte Dutreil. […] 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés ».En outre, […]
Lire la suite…L'article 57 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 (loi de finances rectificative pour 2006) a modifié l'article 787 B du code général des impôts relatif au pacte Dutreil. […]
Lire la suite…[…] Ainsi, à côté de ce dispositif applicable lorsqu'un engagement collectif, portant sur les parts ou actions, a été conclu par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre particulier avec d'autres associés, l'article 57 (V) de la loi n 2006-1771 du 30 décembre 2006, dite loi de finances rectificative pour 2006, a créé le dispositif relatif à l'engagement collectif de conservation « réputé acquis ».
[…] page 2639, confirme en ce sens l'importance du respect de l'engagement prévu au § c de l'article 787 B du CGI : « afin de mieux prendre en compte confirme les réalités économiques, la notion d'engagement collectif de conservation a été assouplie. Ainsi, l'article 57 de la loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 a permis d'assimiler à la signature d'un engagement collectif de conservation la détention depuis plus de deux ans par un dirigeant d'entreprise et son conjoint de plus de 34 % des actions d'une société non cotée ou 20 % s'il s'agit d'une société cotée (engagement collectif de conservation « réputé acquis »). […]