Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
IV. - Les I, II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
L'article 57 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 (loi de finances rectificative pour 2006) a modifié l'article 787 B du code général des impôts relatif au pacte Dutreil. […]
Lire la suite…L'article 57 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 (loi de finances rectificative pour 2006) a modifié l'article 787 B du code général des impôts relatif au pacte Dutreil. […]
Lire la suite…[…] page 2639, confirme en ce sens l'importance du respect de l'engagement prévu au § c de l'article 787 B du CGI : « afin de mieux prendre en compte confirme les réalités économiques, la notion d'engagement collectif de conservation a été assouplie. Ainsi, l'article 57 de la loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 a permis d'assimiler à la signature d'un engagement collectif de conservation la détention depuis plus de deux ans par un dirigeant d'entreprise et son conjoint de plus de 34 % des actions d'une société non cotée ou 20 % s'il s'agit d'une société cotée (engagement collectif de conservation « réputé acquis »). […]