Article 62 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Article 62 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006

Article 61

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

I. - Paragraphe modificateur
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par :	Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

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1. Série 7 Droits d'enregistrement et de timbre

BOFIP

[…] de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 decembre 2007) et de l'article 82 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 decembre 2008) BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10 BOI-ENR-DMTG-10-20-20 BOI-ENR-DMTG-10-20-50-40 BOI-ENR-DMTG-20-20-20 BOI-ENR-PTG-10-30 7 G-8-09 mutations a titre gratuit. regimes speciaux et exonerations. bois et forêts […] 1599 quindecies BOI-ENR-TIM-20-60-30 7 M-4-06 champ d'application et tarif de la taxe sur les vehicules des societes BOI-TFP-TVS-10-20 BOI-TFP-TVS-30 BOI-TFP-TVS-40 7 M-1-07 droit de timbre. taxe assimilée. droit de délivrance de documents. passeports ( article 62 de la loi n° 2006-1771 du 30 decembre 2006 […]

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