Enfin, en application du c) du 1 de l'article 199 sexdecies, ouvrent droit au même crédit d'impôt les sommes versées à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. […] le 2 du même article pose une limite claire et cette limite est que « l'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ». […] Le texte a été restructuré par l'article 70 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 qui a créé les actuels paragraphes 1 à 6, […]

A compter de l'imposition des revenus 2007, ce dispositif a été intégralement refondu par l'article 70 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. […] Ces exceptions ont fait l'objet d'une extension importante suite à l'article 14 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. […]