Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
II. - Le I s'applique à compter du 1er septembre 2007.
Réponse : L'article 86 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 a étendu le champ des bénéficiaires de l'exonération de taxe sur les salaires (TS) prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI) aux établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance, au nom de l'État, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat. […] Les dispositions de l'article 231 du CGI concernent, outre les diplômes revêtus du visa de l'État au sens de l'article L. 641-5 du code de l'éducation qui sanctionnent cinq années d'études après le baccalauréat, […]
Lire la suite…[…] — elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, la décision du 17 septembre 2010, Association sportive Football Club de Metz, 2010-28 QPC s'étant prononcée sur des dispositions de l'article 231 du code général des impôts antérieures à la modification introduite par l'article 86 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ;
[…] — le refus qui lui est opposé par l'administration fiscale méconnait l'article 86 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, dont les débats parlementaires font ressortir que l'exonération qu'il prévoit doit être d'interprétation large, ainsi que la doctrine contenue au BOI-RES-000060, 18-12-2019 ;
[…] — seules sont concernées par l'exonération prévue à l'article 86 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 les rémunérations versées par les employeurs qui organisent directement des formations conduisant à la délivrance des diplômes d'Etat sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat ;
Question : Les centres hospitaliers universitaires (CHU) peuvent-ils bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI) en faveur des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation ? […] Réponse : Il résulte de l'article 86 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 que ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires (TS) les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés des établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat. […] Les UFR de médecine, […]
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