Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
I. et III. - Paragraphes modificateurs
II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2007.
II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2007.
[…] Vu le coAM AMs collectivités territoriales Vu le coAM AMs ports maritimes et notamment ses articles R 611-1 et R 613-1 Vu la loi […]20[…]-809 du 13 août 20[…] et notamment l'article 30 modifié par l'article 153 AM la loi […]2006-1771 du 30 décembre 2006 relative aux libertés et responsabilités locales Vu l'Arrêté Préfectoral du 30 décembre 1983 portant transfert AM plein droit à la commune AM AR du port AM plaisance AM […] à compter du 1er janvier 1984 Vu la délibération du Conseil Municipal AM AR en date du 19 mars 2012 relative à la AMmanAM AM transfert du port AM plaisance AM […]
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-Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 225 sont supprimés ; 5 2° Après l'article 230 G, il est inséré un article 230 H ainsi rédigé : « Art. 230 H. […] Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6331-28, du quatrième alinéa de l'article L. 6331-31 et de l'article L. 6331-33 s'appliquent à ce complément d'obligation. 2. […] Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros. Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal. […] 2004 - SUR L'ARTICLE 3 : 8.
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