En application de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, des conventions ont été conclues afin de déléguer, à partir de critères objectifs, l'attribution des aides régionales précitées. Or, certaines de ces pratiques sont remises en cause par des interprétations restrictives de la notion de "délégation de gestion des aides économiques" qui viseraient à assimiler les interventions désintéressées des chambres régionales des métiers à de la gestion de fait. […] Cela malgré l'adoption d'un amendement à la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 modifiant l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales. […]