Article 2 de la Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1).

Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) au regard de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales prévues par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). En effet, […] ne fait pas fait référence à ces personnels. […] Le régime de l'exonération fiscale et de la réduction des cotisations de sécurité sociale fixé par les dispositions du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi en faveur du travail, […]

En application de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, des conventions ont été conclues afin de déléguer, à partir de critères objectifs, l'attribution des aides régionales précitées. Or, certaines de ces pratiques sont remises en cause par des interprétations restrictives de la notion de "délégation de gestion des aides économiques" qui viseraient à assimiler les interventions désintéressées des chambres régionales des métiers à de la gestion de fait. […] Cela malgré l'adoption d'un amendement à la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 modifiant l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales. […]