Entrée en vigueur le 22 août 2007
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 779 ; Art. 788 ;
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 796-0 ter
II.-Le I s'applique aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi.
Par ailleurs, l'article 949 du Code civil dispose qu'« il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés ». […] Comme bien souvent en matière fiscale, il existe des situations où une catégorie de personnes pourra être exonérée. L'article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 aout 2007 a instauré un article 796-0 bis du Code général des Impôts. […] En ayant la qualité de conjoint survivant ou de partenaire lié à un PACS, […] la même loi, mais cette fois en son article 10, exonère une autre catégorie de personnes, […]
Lire la suite…Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'application de l'exonération de droits de mutation par décès de la part successorale reçue par les frères et soeurs du défunt, prévue par l'article 796-0 ter du code général des impôts créé par l'article 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). […] Ainsi l'article 10 de la loi TEPA a instauré dans le code général des impôts (CGI) un article 796-0 ter qui exonère, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…[…] L'article 515-7-1 du Code civil issu de la loi du 12 mai 2009 s'applique immédiatement aux effets à venir des situations en cours au moment où elle est entrée en vigueur, soit le 14 mai 2009 ; en effet, […] ce que l'administration fiscale reconnaît expressément dans son instruction publiée au Bulletin officiel Impôt du 13 janvier 2010 : “il est admis que le partenariat civil conclu à l'étranger soit assimilé au PACS à compter du 22 août 2007, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (…) En conséquence, le dispositif décrit ci-dessus s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 22 août 2007" (article 10).
Exonération de droits de succession en faveur du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) L'article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, […] Ainsi, la part successorale reçue par le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS est exonérée de tous droits de succession. […] Exonération de droits de succession au profit des frères et sœurs vivant ensemble L'article 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a instauré l'article 796-0 ter du CGI qui exonère, sous certaines conditions, […]
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