Article 24 de la Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
Article 17

Entrée en vigueur le 22 août 2007

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er janvier 2008 un rapport visant à analyser l'opportunité et les modalités d'un rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité qui y ouvre droit, ainsi que les modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire.
Entrée en vigueur le 22 août 2007

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