Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Modifié par : LOI n°2014-528 du 26 mai 2014 - art. 3
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique.
Ils sont mentionnés de manière incidente à l'article 803-3 du code de procédure pénale 2 applicable aux personnes en attente d'être déférées à l'issue de leur garde à vue devant un magistrat à des fins de poursuite qui peuvent alors, en cas de nécessité 3 , être retenues dans « des locaux de la juridiction spécialement aménagés », […] ces lieux sont au nombre de ceux qui peuvent être visités à tout moment par le contrôleur général des lieux de privation de liberté sur le fondement des dispositions générales de l'article 8 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 qui instituent cette autorité. […] En particulier, par un courrier du 15 avril 2024, […]
Lire la suite…[…] 1/ sur l'absence d'avis au procureur de la République, en application de l'article L 741-8 du CESEDA qui dispose que « Le procureur est informé immédiatement de tout placement en rétention », le juge des libertés a dit que L813-4 du CESEDA qui dispose que « le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ; qu'il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [I] a été placé en retenue le 17 /10/2025 à 06h10 et qu'un avis à parquet a été envoyé au procureur de la République à 06h34 le même jour par courriel.
avoir la possibilité de s'alimenter et, à sa demande, de faire prévenir par téléphone une des personnes visées à l'article 63-2, d'être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3 et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, […]
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