Article 2 de la Loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 13 novembre 1956

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 20 mars 2025, n° 22/04583Infirmation

[…] Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956, l'usage d'une appellation comportant l'emploi des mots : chambre d'agriculture est réservé aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur, sous réserve des seules dérogations accordées à titre précaire par l'article 2 de cette loi. Les infractions sont passibles des peines prévues à l'article 4 de la même loi.

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