Loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations " Chambre de commerce ", " Chambre de commerce et d'industrie ", " Chambre de métiers " et " Chambre d'agriculture "

Texte intégral

L'usage d'une appellation comportant l'emploi des mots "Chambre de commerce", "Chambre de commerce et d'industrie", "Chambre de métiers", "Chambre d'agriculture", est réservée aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.
Des dérogations à cette interdiction pourront toutefois être accordées, à titre précaire, par arrêtés signés du ministre chargé du commerce ou des autres ministres intéressés, après avis selon le cas, de la chambre de commerce, de la chambre de métiers ou de la chambre d'agriculture de la circonscription dans laquelle le bénéficiaire de la dérogation a son établissement. Elles pourront être rapportées dans les mêmes conditions.
Ces dérogations ne pourront intervenir que pour tenir compte, à titre exceptionnel, de certaines situations préexistantes ou pour assurer le maintien ou favoriser la création d'associations groupant des intérêts commerciaux étrangers en France ou français à l'étranger ou des intérêts commerciaux français et étrangers associés, dans la mesure où les groupements ont été officiellement agréés par les autorités des pays intéressés.
A compter de la promulgation de la présente loi les groupements, associations ou entreprises dont l'appellation comporterait, seule ou en combinaison avec d'autres termes, les dénominations visées à l'article 1er, devront la modifier dans le délai de six mois s'ils ne satisfont pas aux conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Il est interdit à toute revue, publication ou périodique, de faire état dans son titre d'une des appellations visées à l'article 1er, sans avoir obtenu l'autorisation du ou des organismes intéressés.

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1Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 19 novembre 2012, n° 12/02978

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°12/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 19 Novembre 2012 Président : Monsieur GORINI, Premier Vice Président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 01 Octobre 2012 GROSSE : Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. EXPEDITION : Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le ………………………………………………….. à Me ……………………………………………… N° RG …

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2Tribunal de commerce de Paris, Référé vendredi salle 3, 9 mars 2018, n° 2018003702

vor Copie exécutoire : ZYLBERWASSER- REPUBLIQUE FRANCAISE ROUQUETTE Eugénie Copi d eurs : Copie aux défendeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 09/03/2018 PAR M. X Y], PRESIDENT, ASSISTE DE MME Z A, GREFFIER, RG 2018003702 09/02/2018 — ENTRE: . SARL BUREAU DU COMMERCE INTERNATIONAL, dont le siège social est 88: […] - : Partie demanderesse : comparant par M e Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE . Avocat (C2390) ET: . SARL CLIMINOX, dont le siège social est rue Saint Eloi, ZA, ét 100 Saint-Georges- des-Groseillers – RCS …

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3Tribunal de commerce de Paris, Référé prononcé mercredi, 20 juin 2018, n° 2018018045

Copie exécutoire : ZYLBERWASSER- Coie au demandeur : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défendeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 20/06/2018 PAR M. ANTOINE GUINET, PRESIDENT, ASSISTE DE MME X Y, GREFFIER, N par mise à disposition RG 2018018045 04/05/2018 ENTRE: | | SAS BUREAU DU COMMERCE INTERNATIONAL, dont le Siége. social es […]- : :.: ' Pris _, Partie demanderesse : comparant par M e Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE : LU Avocat (C2390) , ET : SAS SYSTEMES ET TECHNOLOGIES IDENTIFICATION – Sigle STID- , dont le …

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