Loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations " Chambre de commerce ", " Chambre de commerce et d'industrie ", " Chambre de métiers " et " Chambre d'agriculture "
Texte intégral
Ces dérogations ne pourront intervenir que pour tenir compte, à titre exceptionnel, de certaines situations préexistantes ou pour assurer le maintien ou favoriser la création d'associations groupant des intérêts commerciaux étrangers en France ou français à l'étranger ou des intérêts commerciaux français et étrangers associés, dans la mesure où les groupements ont été officiellement agréés par les autorités des pays intéressés.
Il est interdit à toute revue, publication ou périodique, de faire état dans son titre d'une des appellations visées à l'article 1er, sans avoir obtenu l'autorisation du ou des organismes intéressés.
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Décisions
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°12/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 19 Novembre 2012 Président : Monsieur GORINI, Premier Vice Président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 01 Octobre 2012 GROSSE : Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. EXPEDITION : Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le ………………………………………………….. à Me ……………………………………………… N° RG …
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vor Copie exécutoire : ZYLBERWASSER- REPUBLIQUE FRANCAISE ROUQUETTE Eugénie Copi d eurs : Copie aux défendeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 09/03/2018 PAR M. X Y], PRESIDENT, ASSISTE DE MME Z A, GREFFIER, RG 2018003702 09/02/2018 — ENTRE: . SARL BUREAU DU COMMERCE INTERNATIONAL, dont le siège social est 88: […] - : Partie demanderesse : comparant par M e Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE . Avocat (C2390) ET: . SARL CLIMINOX, dont le siège social est rue Saint Eloi, ZA, ét 100 Saint-Georges- des-Groseillers – RCS …
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3. Tribunal de commerce de Paris, Référé prononcé mercredi, 20 juin 2018, n° 2018018045
Copie exécutoire : ZYLBERWASSER- Coie au demandeur : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défendeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 20/06/2018 PAR M. ANTOINE GUINET, PRESIDENT, ASSISTE DE MME X Y, GREFFIER, N par mise à disposition RG 2018018045 04/05/2018 ENTRE: | | SAS BUREAU DU COMMERCE INTERNATIONAL, dont le Siége. social es […]- : :.: ' Pris _, Partie demanderesse : comparant par M e Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE : LU Avocat (C2390) , ET : SAS SYSTEMES ET TECHNOLOGIES IDENTIFICATION – Sigle STID- , dont le …
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