Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les infractions aux dispositions prévues par la présente loi dont punies d'une amende de 4500 euros. En cas de récidive, la peine sera portée au double et la fermeture de l'établissement pourra être ordonnée.
L'affichage du jugement et son insertion dans cinq journaux au plus, aux frais du condamné, pourront également être ordonnés.
[…] Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956, l'usage d'une appellation comportant l'emploi des mots : chambre d'agriculture est réservé aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur, sous réserve des seules dérogations accordées à titre précaire par l'article 2 de cette loi. Les infractions sont passibles des peines prévues à l'article 4 de la même loi.
[…] - art. 8 (V) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 26 (M) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 27 (Ab) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 28 (M) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 30 (Ab) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 31 (M) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 32 (Ab) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 33 (Ab […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article […]
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