Article 6 de la Loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations " Chambre de commerce ", " Chambre de commerce et d'industrie ", " Chambre de métiers " et " Chambre d'agriculture "

Article 6 de la Loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956

Entrée en vigueur le 13 novembre 1956

Un décret fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.

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