Article 9 de la Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux

Article 9 de la Loi n°56-277 du 20 mars 1956

Article 10

Entrée en vigueur le 21 mars 1956

Est créé par : Loi 56-277 1956-03-20 JORF 21 mars 1956 rectificatif JORF 12 avril 1956

Les dispositions des articles 4, 5 et 8 ne s'appliquent pas aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l'autorité de laquelle ils tiennent leur mandat et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.

Entrée en vigueur le 21 mars 1956
Est créé par :	Loi 56-277 1956-03-20 JORF 21 mars 1956 rectificatif JORF 12 avril 1956

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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NOTA

L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
"Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie;
2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle- Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie;
3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle- Calédonie.

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Décisions • 8

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1993, 90-15.162, InéditRejet

[…] cause relative à des désordres, apparus sur des réacteurs livrés par la société Creusot-Loire, avant la conclusion des contrats de location-gérance et de cession à forfait, a violé les articles 9 et suivants de la loi du 20 mars 1956, l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967, et les articles 1122 et 1165 du Code civil, alors que, […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 26 novembre 2008, n° 2008F00159

[…] Qu'en vertu de l'article 9 de la Loi du 20 MARS 1956 : pendant SIX Mois (durée qui prend effet à la date de la Location Gérance , le Loueur (ou Bailleur du Fonds de Commerce) est solidairement responsable des dettes contractées par le

3. Cour d'appel de Versailles, du 3 mai 2001, 1998-4597Infirmation partielle

Il résulte de la combinaison des articles 4 alinéa 1 er et 5 de la loi 56-277 du 20 mars 1956, que si la location gérance d'un fonds de commerce est subordonnée à la double condition, d'une part, que le bailleur, […] au loueur de fonds de commerce de cinéma, théâtres et music-halls, et, en application de l'article 9, aux contrats de location gérance passés par des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce soit, […]

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