Entrée en vigueur le 21 mars 1956
Est créé par : Loi 56-277 1956-03-20 JORF 21 mars 1956 rectificatif JORF 12 avril 1956
L'article 8 de la loi du 20 mars 1956, dérogeant au principe de la relativité des conventions, est d'interprétation stricte ; justifie, dès lors, sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser d'imputer la dette au loueur d'un fonds de commerce, relève qu'il n'était pas démontré que l'achat, par le locataire-gérant, d'un élément d'équipement, était d'un prix relativement élevé, répondait à une nécessité de l'exploitation du fonds.
[…] Sur le premier moyen : vu l'article 8 de la loi du 20 mars 1956; […]
[…] Attendu selon l'arrêt déféré, que M me Y… a donné en location-gérance à M. X… un fonds de commerce, selon contrat du 15 mars 1986, enregistré le 18 mars 1986, dans lequel il était stipulé que le bail commençait à courir le 12 avril 1986 ; que M. X… a fait l'objet d'une procédure collective le 18 juillet 1986, clôturée pour insuffisance d'actif le 21 novembre 1986 ; que la société Dauphinoise qui avait livré des marchandises sans en recevoir le paiement, a assigné M me Y… sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, solidairement avec M. X… ; que M me Y… a formé un recours en garantie contre M. X… ;
L'interet de la question est important pour le bailleur au regard de la loi du 20 mars 1956, article 8, qui dispose notamment que « pendant un delai de six mois a compter de cette publication, le loueur de fonds est solidairement responsable avec le locataire-gerant des dettes contractees par celui-ci a l'occasion de l'exploitation du fonds ». Reponse. - En application des dispositions de l'article 2 du decret no 86-465 du 14 mars 1986, les contrats de location-gerance sont publies dans la quinzaine de leur date dans un journal d'annonces legales. […] L'enregistrement dans le delai d'un mois a compter de leur date, des actes portant mutation de jouissance de fonds de commerce, prevu a l'article 635-2-8o du CGI, ne constitue pas un prealable a la publication.
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