Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 2
L'article L. 144-7 ne s'applique pas aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l'autorité de laquelle ils tiennent leur mandat et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.
Définition – La location-gérance, dite également gérance libre, est le contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls (article L. 144-1 du code de commerce). Textes – La location-gérance est régie par les articles L. 144-1 à L. 144-13 (d'ordre public), R. 144-1 et D. 144-2 à D. 144-5 du code de commerce. […] Le délai n'est pas applicable à certaines catégories de personnes énoncées par les articles L. 144-5 et L. 144-8 du code de commerce, notamment : certaines personnes publiques, […]
Lire la suite…Par ailleurs, la liste de l'article L. 141-1 du Code de commerce était regardée comme lacunaire. […] étant précisé que « outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat». […] Elle abroge l'article L. 144-3 du Code de commerce qui imposait une exploitation d'un fonds de commerce pendant au moins deux ans avant de pouvoir le mettre en location-gérance Cette règle était justifiée notamment par la volonté d'interdire la spéculation sur les fonds dans l'unique dessein d'en concéder l'exploitation, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] doit répondre de la perte de valeur de celui-ci lorsqu'elle est intervenue par sa faute ; que le fonds doit être évalué à la date de la résiliation ; qu'en se plaçant en 2010 pour évaluer le fonds de commerce objet du contrat de location-gérance qui avait pris fin au 31 décembre 2003, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 144-1 et L. 144-8 du code de commerce ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] doit répondre de la perte de valeur de celui-ci lorsqu'elle est intervenue par sa faute ; que le fonds doit être évalué à la date de la résiliation ; qu'en se plaçant en 2010 pour évaluer le fonds de commerce objet du contrat de location-gérance qui avait pris fin au 31 décembre 2003, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 144-1 et L. 144-8 du code de commerce ;
La location-gérance (aussi appelée « gérance-libre ») est le contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls (article L.144-1 du Code de commerce). […] tels que les articles L.144-8 du Code de commerce sur les contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice et L.642-14 du même code sur la cession d'entreprise). […] A rapprocher : Article L.144-7 du Code de commerce ; Rapport n°657 de la commission des lois du 1 er juin 2016
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