Entrée en vigueur le 5 janvier 1958
Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions.
La présente disposition ne s'applique pas aux dommages occasionnés au domaine public.
Lire la suite NON : car la notion d'accident de trajet reconnu par l'administration employeur exclut l'application de la loi « Badinter » n° 85-677du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ainsi que l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant... […] Lire la suite NON : dans un avis en date du 12 juillet 2017, le Conseil d'Etat précise que l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle (AJ), alors que l'étranger dispose de la faculté de demander au président du tribunal la désignation d'office d'un avocat, […]
Lire la suite…[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article 1 de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 : « Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. ».
[…] Par exploits d'huissier en date du 13 juillet 2023, suivis de conclusions récapitulatives signifiées le 7 mars 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [U] sollicite du tribunal : Vu l'article R.432-1 du Code de la route, Vu l'article 1 de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, Vu l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, Vu la loi 85-667 du 5 juillet 1985,
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M me Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; […] Vu l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;
L'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribue compétence aux tribunaux de l'ordre judiciaire, par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, pour statuer sur « toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature, causés par un véhicule quelconque ». Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dommages occasionnés au domaine public en vertu du même article 1er. […] Vous déclarerez également le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, assureur social de M.A. sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
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