Entrée en vigueur le 11 avril 1954
Les établissements d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports sont des établissements publics de l'Etat, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Des décrets contresignés par le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, les ministres chargés du budget et de la fonction publique, fixeront l'organisation de ces établissements ainsi que les règles d'administration et de comptabilité qui leur sont applicables.
Des décrets contresignés par le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, les ministres chargés du budget et de la fonction publique, fixeront l'organisation de ces établissements ainsi que les règles d'administration et de comptabilité qui leur sont applicables.
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 octobre 1974, 91358, publié au recueil LebonRejet
[…] Vu la constitution et notamment son article 34 ; vu l'article 11 de la loi du 10 avril 1954 ; vu la loi du 26 decembre 1964 ; vu le decret du 19 novembre 1965 ; vu la loi du 12 novembre 1968 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le code general des impots ;
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