Entrée en vigueur le 7 juillet 1982
Modifié par : Décret 81-534 1981-05-12 art. 1 JORF 15 mai 1981 date d'entrée en vigueur art. 38 modifié 1 juillet 1982
Modifié par : Décret 82-584 1982-06-29 art. 1 JORF 7 juillet 1982
La commission départementale des monuments naturels et des sites prend l'initiative des classements qu'elle juge utiles et donne son avis sur les propositions de classement qui lui sont soumises.
Lorsque la commission supérieure est saisie directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la commission départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de proposition de classement. En cas d'urgence, le ministre fixe à la commission départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de se prononcer dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la demande la suite qu'elle comporte.
Le complexe touristique envisage par le groupe Accor a proximite du Mont-Saint-Michel, sur les communes de Plaine-Fougeres et de Pontorson, n'est actuellement qu'un projet, situe en dehors de tout perimetre de protection defini conformement aux articles 4 et 5 de la loi du 2 mai 1930 relative a la protection des monuments naturels et des sites. L'autorisation de realisation d'un tel complexe touristique ne releve pas de l'autorite ministerielle, mais des seuls autorites locales decentralisees.
Lire la suite…DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : ————– Article 1er : L'intervention de la FEDERATION DES PARCS NATURELS REGIONAUX DE FRANCE et l'intervention de la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX sont admises. […] Article 2 : L'arrêté du 5 décembre 2005 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique est annulé. […] Article 3 : L'Etat versera 5000 euros à L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la partie du territoire de la commune classée par le décret attaqué, dite « écaille d'Aiguines », présente en elle-même le caractère d'un site pittoresque au sens des dispositions de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 modifiée et pouvait légalement faire l'objet d'une mesure de classement prise en application de l'article 5 de cette loi ;
[…] a l'ouest et au sud ; que, dans ces conditions et compte tenu de l'interet public qui s'attache a la preservation de paysages naturels qui subsistent a proximite de centres urbains et touristiques, l'ensemble ainsi delimite doit etre regarde comme presentant le caractere d'un site pittoresque au sens des dispositions de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 modifiee par celle du 28 decembre 1967 et pouvait legalement, par suite, faire l'objet d'une mesure de classement prise en application de l'article 5 de cette loi ; cons. […]
[…] des terrains cultivés et un habitat groupé et dispersé ; que, compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la préservation de tels paysages qui subsistent à proximité des zones urbanisées de la région parisienne et de la vallée de la Seine, l'ensemble ainsi délimité doit être regardé comme présentant le caractère d'un site pittoresque au sens des dispositions de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 modifiée et pouvait légalement, par suite, faire l'objet d'une mesure de classement prise en application de l'article 5 de cette loi ;
Considérant, d'une part, que le décret attaqué a été pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 mai 1930, alors applicable, dont la substance a été reprise à l'article L. 341-2 du code de l'environnement, aux termes duquel : » Les monuments naturels et les sites inscrits ou non peuvent être classés dans les conditions et selon les distinctions établies par les articles ci-après. (…) » ; […]
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