Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 168
Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la liste dressée par la commission départementale peuvent être classés dans les conditions et selon les distinctions établies par la présente section.
Lorsque la commission supérieure des sites, perspectives et paysages est saisie directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la commission départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de proposition de classement. En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à la commission départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de se prononcer dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la demande la suite qu'elle comporte.
pendant 7 jours
[…] […] Ce périmètre de protection peut être délimité par l'autorité administrative selon une procédure prévue à l'article L . 621-31 du Code du patrimoine. […] Projets situés dans un site classé ou en instance de classement Des monuments naturels ou des sites inscrits peuvent faire l'objet d'un classement en vertu de l'article L. 341 -2 du Code de l'environnement par le biais d'un arrêté ministériel. […] Il existe une exception : les permis de démolir un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341 -1 du Code de l'environnement […]
Lire la suite…Les dispositions relatives aux espaces remarquables et caractéristiques sont codifiées aux articles L. 121-23 à L.21-26 du Code de l'urbanisme. […] b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article […] L'article L. 121-24 du code de l'urbanisme dispose que les aménagements légers doivent faire l'objet d'une procédure de participation du public : Ces projets d'aménagement sont soumis, préalablement à leur autorisation, […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : « Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat … » ; qu'aux termes de l'article R. 421-28 du même code : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement » ; […] Article 2 : La commune de La Richardais versera aux requérants la somme globale de
[…] N°1515006/7-2 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, […] / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement » ; que l'article R. 421-28 du même code prévoit que : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : / (…) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement (…) » ; qu'enfin, selon l'article
[…] aux termes de l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme, […] / 2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, […] et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés. / 5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. / 6° Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux. / Les aménagements mentionnés aux 1°, […]
L'article R. 620-2 précise par ailleurs que les associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement mentionnées aux articles L. 610-1 et L. 480-1 du code de l'urbanisme sont agréées dans les conditions définies par le code de l'environnement. Cet agrément, distinct de la condition d'ancienneté, […] les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme ; les sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. […] Références et sources Code de l'urbanisme Article L. 600-1-1 : recevabilité des associations, […]
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