Article 22 de la LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963
Article 22 de la LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 (1)Abrogé
Version3 août 1963
(renumérotation)
Les références de ce texte après la renumérotation du 18 août 2022 sont les articles : Code des impositions sur les biens et services - art. L313-27 (V), Code des impositions sur les biens et services - art. L313-30 (V)
(Texte de cet article non disponible sur Légifrance)
| Abrogé par : | LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M) |
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Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, abroge l'article 22 LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de fina...
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 bis, qui apporte plusieurs corrections matérielles aux dispositions codifiées dans le nouveau code des impositions sur les biens et les services mais qui, surtout, propose de ratifier l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et les services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, abroge l'article 22 LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de fina...
. Le présent article apporte des corrections matérielles aux dispositions désormais insérées au sein du code des impositions sur les biens et les services, en en tirant les conséquences sur les dispositions contenues dans les autres codes. Surtout, il ratifie l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Pour rappel, lors de l'examen de l'article 184 de la loi de finances pour 2020, la commission des finances avait sévèrement critiqué la demande d'habilitation du … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, abroge l'article 22 LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de fina...
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
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Article 7 I. […] : « L. 312-91 » ; 21° Au a du 1° de l'article L. 312-100, la troisième occurrence du signe : «, » est supprimée ; 22° Le 1° de l'article L. 312-107 est ainsi rédigé : « 1° S'agissant de l'accise perçue sur les gazoles et les essences en métropole, le IX de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et les dispositions suivantes : « a) Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; « b) L'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; « c) L'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre […] Article 26 I. […] Article 40 Le V bis de l'artic
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