Article 6 de la Loi n° 48-1485 du 25 septembre 1948 modifiant les taux des amendes pénales.

Article 6 de la Loi n° 48-1485 du 25 septembre 1948

Entrée en vigueur le 26 septembre 1948

Les infractions commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent régies par la législation antérieure.

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