Article 7 de la Loi n° 48-1485 du 25 septembre 1948 modifiant les taux des amendes pénales.

Article 7 de la Loi n° 48-1485 du 25 septembre 1948

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)

La loi du 21 mai 1946 est applicable aux départements d'outre-mer.

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Modifié par :	Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)

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