Loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 juin 1948
Dernière modification : 10 juin 1948

Commentaires3


1Loi de finances pour 2000
Le Moniteur · 7 janvier 2000

2Loi de finances pour 1998
Le Moniteur · 9 janvier 1998

3Loi de finances pour 1997
Le Moniteur · 10 janvier 1997

Décision1


1Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 25 mars 1994, 95882, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat ; Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ; Vu la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentesviagères constituées par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers, moyennant l'aliénation de capitaux en espèces ; Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;

 

Document parlementaire0

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Article Unique
Les dispositions de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 sont applicables aux rentes constituées par les caisses autonomes mutualistes au profit des anciens combattants bénéficiaires de la loi du 4 août 1923 et des lois subséquentes.
Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le Président du conseil des ministres, SCHUMAN.
Le ministre des finances et des affaires économiques, RENE MAYER.
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, FRANCOIS MITTERRAND.