Loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes.
Loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 juin 1948 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juin 1948 |
Commentaires • 4
1. Loi de finances pour 2000Accès limité
Le Moniteur · 7 janvier 2000
2. Loi de finances pour 1998Accès limité
Le Moniteur · 9 janvier 1998
3. Loi de finances pour 1997Accès limité
Le Moniteur · 10 janvier 1997
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 25 mars 1994, 95882, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat ; Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 sont applicables aux rentes constituées par les caisses autonomes mutualistes au profit des anciens combattants bénéficiaires de la loi du 4 août 1923 et des lois subséquentes.
Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le Président du conseil des ministres, SCHUMAN.
Le ministre des finances et des affaires économiques, RENE MAYER.
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, FRANCOIS MITTERRAND.
VINCENT AURIOL.
Le Président du conseil des ministres, SCHUMAN.
Le ministre des finances et des affaires économiques, RENE MAYER.
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, FRANCOIS MITTERRAND.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- C2F
- PASTA SIRIO
- HOTEL LA PISCINE
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 1 février 2006, 287656
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 janvier 2025, n° 25/00501
- PHINIA DELPHI FRANCE
- Tribunal Judiciaire de Paris, 17 juin 2021, n° 19/10703
- Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 6 novembre 2024, n° 2102137
- INSTALLATION ET MAINTENANCE DE GARAGE IMG (NARBONNE, 810880732)
- Article 2004 du Code civil
- Tribunal de commerce de Bourges, 19 juin 2018, n° 2016005069
- PARISTAMIL (BONDY, 892014911)
- NECO EXPERTISE (MARSEILLE 10, 880469580)