Loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 juin 1948 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juin 1948 |
Versions du texte
VINCENT AURIOL.
Le Président du conseil des ministres, SCHUMAN.
Le ministre des finances et des affaires économiques, RENE MAYER.
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, FRANCOIS MITTERRAND.
Commentaires
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-424 DC en date du 29 décembre 1999 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE / CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER TITRE IER / DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I / Impôts et revenus autorisés A / Dispositions antérieures ARTICLE 1ER - (Autorisation de percevoir les impôts existants). I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux …
Lire la suite…L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu le décision du Conseil constitutionnel no 97-395 DC en date du 30 décembre 1997, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE / CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER TITRE IER / DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I / Impôts et revenus autorisés A / DISPOSITIONS ANTERIEURES ART. 1er . - I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les …
Lire la suite…Décision
1. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 25 mars 1994, 95882, inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1988, présenté pour la CAISSE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE MUTUELLE DES AGRICULTEURS (CAPMA), dont le siège social est sis à PARIS (75008), représentée par son président en exercice ; la CAISSE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE MUTUELLE DES AGRICULTEURS (CAPMA) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 87-1168 du 31 décembre 1987 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de …
Lire la suite…- Assurance et prevoyance·
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Un arrêté (1) de la ministre de l'économie fixe à 1,50 % la revalorisation, à compter du 1er janvier 2011, des taux de majoration des rentes viagères régies par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 et celles constituées par l'intermédiaire de sociétés mutualistes. Une rente d'un euro constituée avant la première guerre mondiale vaut 101 019,20 euros au 1er janvier 2011 et une rente d'un euro constituée après la seconde guerre mondiale vaut 1 464,50 euros. _________ (1) Arrêté du 30 novembre 2010 portant majoration de certaines rentes viagères, J.O., n° 283, 7 déc. 2010, p. 21416. …
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