Loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes.

Texte intégral

Article Unique
Les dispositions de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 sont applicables aux rentes constituées par les caisses autonomes mutualistes au profit des anciens combattants bénéficiaires de la loi du 4 août 1923 et des lois subséquentes.
Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le Président du conseil des ministres, SCHUMAN.
Le ministre des finances et des affaires économiques, RENE MAYER.
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, FRANCOIS MITTERRAND.