Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Modifié par : Loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003 - art. 3 () JORF 11 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
L'office est habilité à délivrer dans les mêmes conditions les mêmes pièces aux bénéficiaires de la protection subsidiaire lorsque ceux-ci sont dans l'impossibilité de les obtenir de leurs autorités.
Le directeur général de l'office authentifie les actes et document qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.
Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.
, notamment les pièces tenant lieu d'acte d'état civil. 1 Ancien article R. 50 du code des tribunaux administratifs, précédemment article R. 41. 2 https://ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport_dactivite_de_lofpra_-_2020.pdf. […] D''autre part, l'article 1048 du code de procédure civile attribue, au sein de l'ordre judiciaire, au tribunal judiciaire de Paris la compétence exclusive pour 3 ex article R. 722-4. 4 Article 4 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. 5 Source : rapport d'activité 2020 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] 4. Considérant, toutefois, que le Conseil constitutionnel, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003, a déclaré conforme à la Constitution l'article 4 de la loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; que les dispositions de cet article, qui avaient remplacé celles de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 relatives à la composition des sections de la commission des recours des réfugiés et à la possibilité pour les demandeurs d'asile de se faire assister par un interprète devant celles-ci, […]
[…] — par ailleurs, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet de la Loire-Atlantique a fait expertiser son permis de conduire afghan par les services de police spécialisés dans la détection de faux documents sans saisir le directeur de l'Office français des réfugiés et apatrides, seul compétent pour apprécier l'authenticité d'un document produit par un réfugié en application de l'article 4 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;
[…] Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée, relative au droit d'asile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien modifié en vigueur à la date de la décision contestée : Sans préjudice des stipulations du Titre I du protocole annexé au présent accord et de l'échange de lettres modifié du 31 août 1983, les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa délivré par les autorités françaises. Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (a à d) et du titre III du protocole, […]
, notamment les pièces tenant lieu d'acte d'état civil. 1 Ancien article R. 50 du code des tribunaux administratifs, précédemment article R. 41. 2 https://ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport_dactivite_de_lofpra_-_2020.pdf. […] D''autre part, l'article 1048 du code de procédure civile attribue, au sein de l'ordre judiciaire, au tribunal judiciaire de Paris la compétence exclusive pour 3 ex article R. 722-4. 4 Article 4 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. 5 Source : rapport d'activité 2020 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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