Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 mai 1998
Dernière modification : 18 août 2004

Texte intégral

Par le Président de la République : VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, LEON MARTINAUD-DEPLAT.
Le ministre des affaires étrangères, SCHUMAN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ministre de l'intérieur par intérim, LEON MARTINAUD-DEPLAT.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PIERRE GARET.
Le ministre de la santé publique et de la population, RIBEYRE.

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459394
Conclusions du rapporteur public · 16 septembre 2022

N° 459394 M. B... (QPC) 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 9 septembre 2022 Décision du 16 septembre 2022 CONCLUSIONS M. Laurent DOMINGO, rapporteur public A l'appui de son pourvoi en cassation dirigé contre une décision de la CNDA du 12 octobre 2021 rejetant sa demande d'asile, M. B..., ressortissant russe, a soulevé une QPC visant l'article L. 531-16 (nouveau) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (anciens alinéas 10 à 12 de l'article L. 723-6), qui est relatif à la procédure suivie devant l'OFPRA et plus particulièrement l'entretien personnel. Selon …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°444994
Conclusions du rapporteur public · 12 mai 2022

N° 444994, Consorts L... 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 13 avril 2022 Décision du 12 mai 2022 A paraître aux Tables CONCLUSIONS Mme Marie-Gabrielle Merloz, Rapporteure publique 1. A l'issue d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle et d'un contrôle sur pièces et après avoir exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, l'administration a notifié à M. Mardochée L... des rectifications dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application, d'une part, de l'article 123 bis du CGI à raison d'avoirs qu'il détenait, par l'intermédiaire …

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022, M. X. et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2022

Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022 M. X et autres (Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 49 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 5 A. Dispositions contestées …

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1Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 22 mars 2004, 00NC00951, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour les 27 juillet 2000 et 4 février 2003 présentés pour M. Ismaël X, demeurant …, par M e Kipffer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 1999 refusant de lui accorder l'asile territorial ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : – le signataire de la décision était incompétent ; – le ministre des affaires …

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2Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 28 janvier 2004, 258953, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohand X, demeurant … ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2003 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2°) …

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3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 8 juillet 2008, 07LY00616, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2007, présentée pour M me Orisia Y veuve X domiciliée … ; M me X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501250-0501251 du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 mai 2004 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du préfet du Rhône en date du 13 juillet 2004 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir …

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