Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Derniers modifiés
Article 7
le 18 août 2004
Article 3
le 1 janv. 2004
Article 18
le 1 janv. 2004
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 mai 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 août 2004 |
Commentaires • 126
1. Commentaire de la décision n° 2025-1144 QPC du 27 juin 2025
Conseil Constitutionnel · 8 avril 2026
2. Dossier documentaire - Décision n° 2025-1130/1131/1132/1133 QPC
Conseil Constitutionnel · 5 novembre 2025
3. Chronologie : les lois sur l'immigration depuis 1974
vie-publique.fr · 2 octobre 2025
Décisions • +500
1. Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 24 mars 2004, 260682, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
2. Tribunal administratif de Melun, 3 avril 2008, n° 0608257
Rejet —
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;
3. Tribunal administratif de Melun, 6 mars 2008, n° 0801679
Rejet —
[…] Vu la loi n°52-893 du 25 juillet 1952, portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides ; […] Vu la loi n°2000-1353 du 30 décembre 2000 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Par le Président de la République : VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, LEON MARTINAUD-DEPLAT.
Le ministre des affaires étrangères, SCHUMAN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ministre de l'intérieur par intérim, LEON MARTINAUD-DEPLAT.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PIERRE GARET.
Le ministre de la santé publique et de la population, RIBEYRE.
Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, LEON MARTINAUD-DEPLAT.
Le ministre des affaires étrangères, SCHUMAN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ministre de l'intérieur par intérim, LEON MARTINAUD-DEPLAT.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PIERRE GARET.
Le ministre de la santé publique et de la population, RIBEYRE.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 8 avril 2021, n° 19/00380
- SASU FABI (SOUFFELWEYERSHEIM, 819954157)
- Conseil national de l'ordre des médecins 12 mai 2015, n° 12096
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Expropriation, 28 mars 2025, n° 24/00188
- Article 11 du Code de procédure pénale
- Article 546 du Code de procédure civile
- PAMPROEUF
- CREDIT MUTUEL LEASING
- Tribunal administratif de Lille, 17 janvier 2025, n° 2413100
- Article 2004 du Code civil
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 5 juin 2024, n° 24/00141
- ALL IN ONE CAPITAL (CANNES, 799357660)
- Entreprises SAINT GERMAIN AU MONT D OR (69650)
- Article 1100 du Code civil
- Article L113-12 du Code des assurances
- PROSOL GESTION (CHAPONNAY, 378100416)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1995, 93-10.479, Publié au bulletin