Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Modifié par : Loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003 - art. 8 () JORF 11 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
L'administrateur ad hoc nommé en application de ces dispositions est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.
La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d'une mesure de tutelle.
tiré de ce qu'en violant la Convention de Genève, la loi méconnaîtrait l'article 88-2 de la Constitution. […] Comme le précise le sixième alinéa du II de l'article 2, qu'il y ait ou non convocation, […] retiré, ou son renouvellement refusé pour l'un des motifs mentionnés […] Tous ces griefs auraient pu être dirigés contre les dispositions antérieures de la loi du 25 juillet 1952, puisque le sixième alinéa de son article 2 disposait déjà que « Lorsqu'en application des articles 10 et 11 de la présente loi, l'autorisation provisoire de séjour est refusée, retirée ou son renouvellement refusé pour l'un des motifs mentionnés du 2° au 4° de l'article 10 de la présente loi, […]
Lire la suite…S'agissant des pourvois de cassation, qui peuvent être introduits par l'OFPRA ou par les requérants déboutés par la commission des recours des réfugiés, ils n'ont pas d'effet suspensif, ainsi qu'il ressort nettement de l'article 11 à 12 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952. […]
Lire la suite…[…] 2°) de régler l'affaire au fond et d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer Xune autorisation de séjour provisoire de trois mois en application de l'article 11 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée ;
[…] Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; […] le 14 mai 2001, un pourvoi devant la commission des recours des réfugiés ; qu'en ordonnant la reconduite à la frontière de M me X… par son arrêté du 5 juin 2001 avant que la commission n'ait statué sur le recours de l'intéressée, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a méconnu les dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 25 juillet 1952, qui reconnaissent au demandeur d'asile un droit provisoire au séjour ; que, dès lors, […]
[…] Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, […] le préfet de police, a enregistré la demande d'admission au séjour du demandeur d'asile ; qu'aux termes de l'article 10 de la même loi : L'examen de la demande d'admission au titre de l'asile présentée à l'intérieur du territoire français relève du représentant de l'Etat et à Paris, du préfet de police… et qu'aux termes de son article 11 : Lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 10, […]
Article 6 – Procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ..................................................................................... 11 A. […]
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