Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Modifié par : Loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003 - art. 10 () JORF 11 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
S'agissant des pourvois de cassation, qui peuvent être introduits par l'OFPRA ou par les requérants déboutés par la commission des recours des réfugiés, ils n'ont pas d'effet suspensif, ainsi qu'il ressort nettement de l'article 11 à 12 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952. Ce n'est d'ailleurs, loin de là, pas un principe du droit administratif d'admettre le caractère suspensif des recours devant les juridictions administratives.
Lire la suite…; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et les articles 34 et 55 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, […] 22, 27, 27 bis et 28 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée, relative au droit d'asile, notamment ses articles 2, 10, 11 et […] 12 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 395 et 506 ; Vu le code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, […] l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : (…) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente ; qu'aux termes de l'article 12 de la même loi : (…) L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° et 4° de l'article 10 bénéficie du droit à se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, […]
[…] Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; […] le 14 mai 2001, un pourvoi devant la commission des recours des réfugiés ; qu'en ordonnant la reconduite à la frontière de M me X… par son arrêté du 5 juin 2001 avant que la commission n'ait statué sur le recours de l'intéressée, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a méconnu les dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 25 juillet 1952, qui reconnaissent au demandeur d'asile un droit provisoire au séjour ; que, dès lors, […]
[…] Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; […] qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 : (…) Sous réserve du respect des dispositions de l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 précitée, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, […] qu'aux termes du second alinéa de l'article 12 de la même loi : L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article 10 bénéficie du droit à se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. […]
Considérant qu'aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, […] demande à séjourner en France au titre de l'asile, présente cette demande dans les conditions fixées à l'article 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée ; qu'aux termes de l'article 10 de ladite loi, dans sa rédaction applicable aux faits de […] 12 de la même loi : L'étranger présent sur le territoire dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article 10 bénéficie du droit à se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. […] En conséquence, […]
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