Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Modifié par : Loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003 - art. 10 () JORF 11 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Cette réglementation, due aux dispositions particulières de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, notamment de son article 9 du 28 septembre 1994 et l'absence de ratification du troisième avenant dudit accord, place les ressortissants algériens dans une situation gravement discriminatoire par rapport aux demandeurs d'asile originaires d'autres pays et les condamne à une clandestinité particulièrement injuste compte tenu des problèmes que rencontre leur pays. […] Mais, […] les ressortissants algériens sont soumis au régime général, la loi du 25 juillet 1952 modifiée, particulièrement son article 13 instituant l'asile territorial, leur est applicable sans distinction. […]
Lire la suite…[…] - en lui refusant le bénéfice de l'asile territorial alors que les menaces proférées et les actes de racket exercés à son encontre et à l'encontre de sa famille par des terroristes islamistes l'ont contraint à fuir l'Algérie en abandonnant sa ferme, économiquement prospère, et alors que, en considération des mêmes pièces, le président du Tribunal administratif de Nancy a, dans une décision du 4 juillet 2001, annulé l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, le ministre a méconnu les dispositions de l'article 13 de la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 ; […] Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée ;
[…] — s'agissant de la décision fixant le pays de destination : que cette décision est insuffisamment motivée ; qu'elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée ;
[…] Vu la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées » ; qu'aux termes dudit article 3 : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » ;
A cet égard, les étrangers « article 3 » sont placés dans une situation moins balisée que les étrangers protégés du refoulement par le constat d'une violation de l'article 8 de la convention, […] encouragée par le rapport dit Weil sur la nationalité et l'immigration et consacrée par la loi n° 98-349 dite Chevènement du 12 mai 1998 dans laquelle elle portait le nom d'asile territorial 5 , la 5 Dont l'article 36 introduisait à l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 les dispositions suivantes : « Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur […] L. 313-13 du CESEDA), […]
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