Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952
Article 13 de la Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Modifié par : Loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003 - art. 10 () JORF 11 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Commentaires • 10
Cette réglementation, due aux dispositions particulières de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, notamment de son article 9 du 28 septembre 1994 et l'absence de ratification du troisième avenant dudit accord, place les ressortissants algériens dans une situation gravement discriminatoire par rapport aux demandeurs d'asile originaires d'autres pays et les condamne à une clandestinité particulièrement injuste compte tenu des problèmes que rencontre leur pays. […] Mais, […] les ressortissants algériens sont soumis au régime général, la loi du 25 juillet 1952 modifiée, particulièrement son article 13 instituant l'asile territorial, leur est applicable sans distinction. […]
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[…] Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 : Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ; qu'à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les arrêtés ordonnant leur reconduite à la frontière, M. […]
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[…] Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile dans sa rédaction, applicable à la date de la décision contestée, issue de la loi du 11 mai 1998 : l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 22 février 2008, 05BX01560, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, alors applicable : « Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
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5 Dont l'article 36 introduisait à l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 les dispositions suivantes : « Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut […] L. 313-13 du CESEDA), c'est sans modification de sa finalité.
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